Décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 portant délégation de signature

JORF n°0142 du 18 juin 2017
texte n° 39



Décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 portant délégation de signature

NOR: DFDX1717922S
ELI: Non disponible


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 du ministère de la culture et de la communication portant détachement de Mme Marion JOBARD auprès du Défenseur des droits à compter du 18 avril 2017 ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet,
Décide :

Article 1


L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Sainaz Banou GOLAMHOSSEN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


J. Toubon