Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques




Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

NOR: ARML1700471A
Version consolidée au 27 juin 2017


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2017.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

E. Labourdette


Le ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski