Décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 90



Décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1717770S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:393683.20170607


L'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé.