Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 42




Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

NOR: TRAT1717177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/12/TRAT1717177A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds
Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds,
Arrête :


Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré