Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux


JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 25




Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

NOR: AGRT1712744D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/AGRT1712744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/2017-1100/jo/texte


Publics concernés : exploitants agricoles ; bailleurs et preneurs de biens ruraux ; organisations professionnelles agricoles.
Objet : commissions consultatives paritaires des baux ruraux ; tribunaux paritaires des baux ruraux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception de son article 4 qui prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que celles des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 889 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le II de son article 104 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 411-20, les mots : « élus de » sont remplacés par les mots : « ayant voix délibérative à » ;
2° L'article R. 414-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « désignés dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 » ;
c) Aux onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas, le mot : « élus » est remplacé par les mots : « représentants désignés » ;
d) Au quinzième alinéa, le mot : « élu » est remplacé par le mot : « désigné » ;
e) Au dix-septième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ;
f) Au dix-huitième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ;
g) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
3° L'article R. 414-2 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix. » ;
4° L'article R. 414-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 414-3.-Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
« Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application. Les représentants des bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département.
« Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle prévues au dernier alinéa de l'article L. 492-2. » ;


5° Au h de l'article R. 414-4-1, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».


Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 492-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. » ;
2° La section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2
« Désignation et installation des assesseurs


« Art. R. 492-4.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.


« Art. R. 492-5.-La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
« Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
« Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.


« Art. R. 492-6.-Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.


« Art. R. 492-7.-L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
« Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » ;


3° Les sections 3 et 4 sont abrogées.


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 889 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. » ;


2° L'article 890est abrogé.


I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 173-50, R. 241-49, R. 441-3 et R. 511-23, les mots : « secrétaire-greffier » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
2° Aux articles R. 242-94 et R. 242-99, la référence à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L. 111-6 de ce code ;
3° A l'article R. 723-81, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
II.-L'article R. 221-25 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.


Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Jacques Mézard


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou