Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 23




Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

NOR: ECOT1703803A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/ECOT1703803A/jo/texte


Publics concernés : organismes et intermédiaires d'assurance, candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
Objet : modification de l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et contenu d'une fiche standardisée d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
Références : Les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-30 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrête:


A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, les mots : « de l'article R. 312-0-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 313-8 à R. 313-10 ».


Le dernier alinéa de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.
« Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser ».


Il est ajouté, à la fin de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, l'alinéa suivant :
« Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.


La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Bruno Le Maire