Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'agrément de la société JOUL en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 7




Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'agrément de la société JOUL en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

NOR: TRER1716616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/TRER1716616A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017, la société JOUL, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 100 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 0,9 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.