Arrêté du 6 juin 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 6




Arrêté du 6 juin 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)

NOR: TREA1712002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/TREA1712002A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Compreignac, Couzeix, Flavignac, Isle, Limoges, Nieul, Saint-Gence, Saint-Jouvent, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Sereilhac, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac, dans le département de la Haute-Vienne.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBL_1 à l'échelle 1 : 30 000e ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFBL_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 30 mai 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.