Arrêté du 30 mai 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 5




Arrêté du 30 mai 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1716613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/TRER1716613A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue de la Boétie, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.