Arrêté du 9 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 9 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: INTB1715923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/INTB1715923A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP INFORMATIQUE DES CDG »
    1° Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (GIP Informatique des CDG) ».


    2° Objet du groupement


    Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet
    Ses principales missions consistent à :


    - mettre en œuvre le schéma directeur national des systèmes d'information réalisé par la Fédération nationale des centres de gestion et l'actualiser ;
    - proposer aux centres de gestion et aux centres interdépartementaux de gestion une assistance informatique stratégique et fonctionnelle pour faire évoluer leur propre système d'information en cohérence avec les systèmes d'information des autres centres de gestion et des partenaires de la fonction publique territoriale ;
    - se substituer aux coopérations informatiques inter-centres de gestion existantes qui le souhaitent après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
    - intégrer des applications développées et proposées par l'un ou l'autre des centres de gestion ou centres interdépartementaux de gestion au regard de leur intérêt pour l'ensemble des membres, après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
    - développer les facultés de réponse des centres et l'e-administration au service des collectivités ;
    - organiser des achats groupés dans le domaine informatique en exigeant dans les cahiers des charges des spécificités fonctionnelles et techniques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
    - mener des actions de recherche et développement : développer et mettre à disposition des membres de nouvelles applications informatiques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
    - promouvoir ses actions et réalisations auprès des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).


    3° Identité des membres du groupement


    La Fédération nationale des centres de gestion.
    Les centres de gestion de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l'Yonne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte.
    Le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne.


    4° Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé au 80, rue de Reuilly, 75012 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


    5° Durée de la convention


    Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.


    6° Régime comptable applicable au groupement


    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de la comptabilité publique.


    7° Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement


    Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Les membres sont responsables des dettes du groupement, tant dans leurs rapports entre eux qu'avec les tiers, à proportion de leurs contributions aux charges du groupement. Ils ne sont pas tenus solidairement vis-à-vis des tiers.


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Chaque membre du groupement dispose d'une voix à l'assemblée générale.
    Le groupement comporte également un conseil d'administration composé de vingt membres élus par l'assemblée générale parmi les représentants des membres actifs du groupement au sein de cette assemblée. Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix.