Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements




Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

NOR: SPOV1715844A
Version consolidée au 23 octobre 2017


La ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1941390 v 0 du 22 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefevre