Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement




Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

NOR: ECOT1708870D
Version consolidée au 19 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-25-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire