Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 14




Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

NOR: JUSF1715544A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/JUSF1715544A/jo/texte


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 20 avril 2017,
Arrête :


L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Pierrefitte-sur-Seine », sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aulnay-sous-Bois », sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-Sous-Bois ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Drancy », sise 29, rue Voltaire immeuble « Le Triangle », 93700 Drancy ;
-une unité éducative en quartier mineur dénommée « UEQM Villepinte » sise 20 allée des Erables, 93420 Villepinte.


2° Il est inséré un nouvel article après l'article 2 rédigé comme suit :
« L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte.
L'unité exerce les missions suivantes :


-l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
-la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes. »


3° A l'article 3, la phrase « l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte » est supprimée.


L'arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu