Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 140



Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

NOR: CPAZ1716831V
ELI: Non disponible


En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :


- M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Marc EL NOUCHI, nommé président de la commission ;
- M. Jean-Louis GALLET, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-François MARY ;
- M. Philippe THIEBAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Alain MEAR.