Informations diverses

JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 121



Informations diverses

NOR: INPX1701064X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Engagement de la procédure accélérée


Par courriers en date du 14 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique et du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.