Arrêté du 24 mai 2017 habilitant un salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social, régi par le code du travail, à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 74



Arrêté du 24 mai 2017 habilitant un salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social, régi par le code du travail, à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERL1710856A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie en date du 24 mai 2017 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles R. 342-10 et L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, le salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :


A titre permanent


M. Akim TAÏROU, salarié régi par les dispositions du code du travail.