Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde)

JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 3




Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde)

NOR: INTA1716373D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/INTA1716373D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse a refusé le budget primitif 2016 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, le budget primitif de 2016 de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse a été réglé d'office par le préfet de la Gironde par arrêté pris le 13 juillet 2016 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb