Arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

JORF n°0137 du 13 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

NOR: TREK1710573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/TREK1710573A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :


- la branche « routes, bases aériennes » ;
- la branche « voies navigables, ports maritimes » avec deux options :
- une option études et travaux ;
- une option eau environnement.


Le choix de l'option doit être effectif au moment de l'inscription pour l'ensemble des épreuves.


Chaque examen professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuves d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : note écrite (durée : deux heures, coefficient 2).
Cette épreuve consiste à décrire, à partir d'un fait constaté, une situation professionnelle liée aux activités courantes de la branche et, le cas échéant, de l'option dans laquelle le candidat concourt et à en déduire des propositions d'organisation et d'action.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'expression écrite du candidat, son aptitude à rendre compte de situations ou d'événements, sa capacité de proposition et son jugement.
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve consiste à résoudre un problème technique et pratique à partir de la description d'une situation donnée.
Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'analyse, de rigueur et de méthode des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option eau environnement, leur capacité à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas simples, leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles.
Le programme de l'épreuve n° 2 figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve d'admission :
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Pour cette épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel et ses motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. L'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier les motivations du candidat ainsi que ses capacités de réaction et de proposition dans une situation particulière, notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de la déontologie, son aptitude à animer une équipe, sa capacité à prendre des initiatives et à s'adapter.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.


Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 50 points.
Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points après application des coefficients.


Le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, une liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.


L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NO 2 : ÉPREUVE TECHNIQUE
    I. - Domaine technique
    1. Calculs élémentaires (pour les branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)


    Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; règles de divisibilité.
    Calculs décimaux approchés.
    Nombres premiers.
    Fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions.
    Moyenne arithmétique simple.
    Règle de trois, rapports et proportions, pourcentages, indices, taux.
    Principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.


    2. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement


    Terminologie : principales voies, aspects géométriques.
    Stratégie de l'entretien routier : préventif, curatif.
    Chaussées :


    - chaussées et niveaux de service ;
    - fonctionnement et caractéristiques sommaires des chaussées : les techniques, les matériaux ;
    - principales dégradations des chaussées : description, causes, exemples ;
    - différentes techniques de réparation et d'entretien courant : description, mise en œuvre ;
    - organisation des travaux, entretien programmé, intervention d'urgence.


    Dépendances :


    - les dépendances et les niveaux de service ;
    - les différents travaux : fauchage (accotements, talus), débroussaillage (fossés, talus), épandage de produits (désherbants, retardateur de croissance), élagage (haies, arbres), curage (saignées, fossés, aqueducs), dérasements (accotements), plantations ;
    - les techniques, les matériels ;
    - l'organisation des travaux et la mise en œuvre de petits travaux d'entretien et de réparation (drains, têtes de buses).


    Equipements :


    - les équipements de la route et les niveaux de service ;
    - la signalisation verticale, la signalisation horizontale et les dispositifs de retenue : règles d'implantation et de pose, matériels, l'entretien courant, les dégradations et les réparations, l'organisation des travaux de mise en œuvre ;
    - l'entretien courant des aires annexes : aires de repos.


    Ouvrages d'art :


    - les ouvrages d'art courants et les murs de soutènement ;
    - dégradations types ;
    - procédures de surveillance ;
    - entretien courant ;
    - petites réparations ;
    - organisation des travaux et mise en œuvre.


    Exploitation de la route :


    - les différentes voies et les niveaux de service ;
    - les dangers de la route (les points sensibles) ;
    - la signalisation temporaire : procédures, règles d'implantation et de pose ;
    - les situations d'urgence : matériels.


    Viabilité hivernale :


    - le gel et les chaussées ;
    - les barrières de dégel ;
    - les principaux phénomènes météorologiques ;
    - les matériaux (sel, bouillie, abrasif), les matériels ;
    - l'organisation de la viabilité hivernale (PIVH) et les moyens de mise en œuvre.


    Engins et outillages :


    - les engins courants : fonctionnement, entretien courant, petites pannes ;
    - les engins spécifiques : description, rôle ;
    - les principaux matériels : meuleuse, tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse, engins de compactage, marteau-piqueur, scooter à peinture (fonctionnement, entretien courant, petites pannes, sécurité).


    3. Pour l'option études et travaux de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
    A. - Voies navigables


    Catégories de voies navigables : voies navigables naturelles, canaux ou voies artificiels.
    Alimentation des voies navigables : barrages, réservoirs, ouvrages (écluses), prises d'eau en rivière, rigoles d'alimentation.
    Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux.
    Les ouvrages de franchissement : écluses (fermeture, alimentation), pentes d'eau, plans inclinés.
    Les ouvrages de régulation : barrages fixes ou mobiles.
    Les ponts : sur écluses, ponts-levis, levants, roulants, tournants, flottants, sur canaux.
    Les différents types de défense de berges : avantages, inconvénients, entretien.
    La signalisation des voies navigables : habituelle, inhabituelle (travaux, accidents, incidents, etc.)


    B. - Ports maritimes


    Terminologie :
    Les mouvements de la mer : marée, houle, courants.
    Les différents types de navires.
    Signalisation pour l'exploitation : signalisation portuaire, signalisation des plongeurs, balisage.
    Les ouvrages extérieurs d'abri.
    Les plans d'eau.
    Les ouvrages d'accostage : quais, appontements, ducs-d'Albe, accessoires.
    Les écluses : écluse simple, écluse à sas, les systèmes de fermeture, les dispositifs de remplissage.
    Les ouvrages pour la réparation navale : formes de radoub, docks flottants, cales de halage, élévateurs, gril de carénage.
    Les ponts : levants, basculants (à axe de rotation ou basculants), tournants, roulants.
    L'outillage : manutention, stockage des marchandises, outillage divers.


    4. Pour l'option eau-environnement de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement


    Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux, chimie des eaux, biologie, écologie.
    Notions sur les eaux stagnantes : étangs et lacs, lacs littoraux et lagunes, marais littoraux.
    Notions d'océanographie : marée, houle, courants divers, transport et diffusion, la mesure des courants, effets du vent (en particulier près des berges), stratification, estuaire, coin salé, chimie des eaux, biologie, écologie.
    Les prélèvements : eau et sédiments, méthodes, matériels, précautions diverses.
    Les contrôles de la qualité des eaux : les différents milieux aquatiques, paramètres descripteurs (salinité, température) ; les principaux indicateurs de pollution : visuels (mousse, couleur, turbidité, etc), physico-chimiques ; (oxygène, MES, nitrates, phosphates, etc), bactériologiques ; les mesures sur place (appareils, étalonnage, méthode).
    Les contrôles des rejets et des faits relevant de la police des eaux : description d'un rejet, inventaire des rejets, le contrôle de qualité.
    Les enquêtes de pollution : descriptif de l'incident, les pièces à produire.
    Principales pollutions et perturbations du milieu aquatique : grands types, principales sources ou causes : physique, chimique (micro-polluants, etc.), nutritive (eutrophisation), organique, microbienne ; principaux impacts sur les usages, la faune (toxicité, mortalité, bioaccumulation), la flore.
    Moyens de lutte contre les pollutions accidentelles : protection, récupération, nettoyage, évacuation des déchets.
    Hygiène et sécurité : contact avec les effluents, travail au bord de l'eau ou sur l'eau ; sécurité de la navigation.


    II. - Domaine administratif
    1. Connaissance du service (pour les branches « routes, bases aériennes »et « voies navigables, ports maritimes »)


    Les compétences du ministère.
    Selon la branche dans laquelle les candidats concourent, missions et organisation d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction territoriale de Voies Navigables de France ou d'un service maritime.
    Les personnels : rôle des agents d'exploitation, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE, des techniciens supérieurs du développement durable.
    Les partenaires : les communes et les communautés de commune, les départements, les syndicats de commune, les concessionnaires, les usagers, les riverains, les autres administrations.
    Les procédures liées aux accidents de services et aux maladies.
    Les intervenants en matière d'hygiène et de sécurité : service du personnel, animateur sécurité, médecin de prévention, CLHS.
    Les intervenants en matière d'action sociale : conseiller(e) technique et assistant(e) de service social, CLAS.


    2. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement


    Notions sur la conservation et la gestion du domaine public routier : le domaine public : définition et caractéristiques, classification, droits et obligations des riverains, règles, procédures et moyens de conservation, les plans d'urgence ORSEC (rôle de l'agent d'exploitation des TPE, du service).
    Notions de comptabilité : les différents types de dépenses ; la comptabilité analytique (documents de base), la gestion de stocks.


    3. Pour l'option « études et travaux de la branche voies navigables, ports maritimes » seulement
    A. - Voies navigables


    Le domaine public fluvial : notions de domaine public, les différents types de voie (planification, délimitation), les différents types d'utilisation (AOT, concessions), droits et obligations des riverains et usagers.
    Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base).


    B. - Ports maritimes


    Le domaine public maritime : notions de domaine public, le domaine public maritime (naturel, artificiel), classification, délimitation, différents types d'utilisation (communes, privatives : AOT, concessions), servitude de passage le long du littoral.
    Les ports maritimes : régime administratif des ports, ports relevant de la compétence de l'Etat, ports relevant de la compétence du département, ports relevant de la compétence des communes, équipement des ports, les services du port.
    Exploitation maritime : opérations portuaires.
    Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base).


    4. Pour l'option eau environnement de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement


    Le domaine public : notions de domaine public fluvial, notions de domaine public maritime.
    Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base, le financement des CQEL).
    Notions de police des eaux : principaux textes applicables, autorisations de rejet, contrôle des rejets, partage de la police des eaux, partenaires concernés.


    III. - Domaine pratique
    1. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement


    Modalités de mise en œuvre des techniques d'entretien et de réparation en régie.
    Travaux sur chaussées :


    - traitements : emplois partiels à l'émulsion, emplois partiels aux enrobés, enduits superficiels, reprofilages partiels, rechargements et renforcements, pontage des fissures traversées en buses, terrassement et empierrement sur voirie rurale.


    Travaux sur dépendance :


    - travaux de fauchage, de débroussaillage, d'élagage, de traitement chimique de la végétation (notions), de dérasement d'accotements, de curage des saignées et des fossés, têtes de buse, pose de drains.


    Travaux sur équipements :


    - signalisation des voies et chantiers : pose ou réparation de signalisation verticale, marquage courant en signalisation horizontale ;
    - signalisation permanente et temporaire ;
    - remplacement des dispositifs de retenue ;
    - premier niveau de maintenance des feux de signalisation et PMV (changement d'ampoules, nettoyage), nettoyage des panneaux et balises.


    Petits travaux sur ouvrages d'art (maçonnerie) :


    - exploitation de la route (pose de signalisation temporaire) ;
    - viabilité hivernale ;
    - utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).


    Hygiène et sécurité :


    - les risques liés aux comportements humains, à l'environnement, aux matériels, aux engins, aux matières, aux matériaux ;
    - les principes et les moyens de prévention des risques dans le domaine d'activité des PETPE ;
    - les textes réglementaires de base ;
    - gestes et postures.


    2. Pour l'option études et travaux de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
    A. - Voies navigables


    Chômage : causes, modalités.
    Dragage.
    Entretien des chemins de halage : fossés, contre-fossés, débroussaillage, faucardage, plantation, piste de roulement.
    Cassage de la glace : les différents moyens, la sécurité sur les brise-glace, la signalisation des voies et chantiers, l'entretien de petits ouvrages, utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).
    Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, protections spécifiques sur certains chantiers, risques électriques, gestes et postures.


    B. - Ports maritimes


    Les chantiers maritimes : généralités sur les travaux à la mer, batardeaux, principes de l'utilisation du béton sous l'eau, travaux de gros entretien sur les ouvrages (carénages), entretien courant.
    Entretien des ports : sondages, dragage, engins, mise en dépôt.
    Défense des côtes : action de la mer sur les plages, falaises, dunes, ouvrages de protection.
    Action de la mer sur les matériaux (physique, chimique, biologique : notions).
    Signalisation des voies et chantiers.
    Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, protections spécifiques sur certains chantiers, risques électriques, gestes et postures.


    3. Pour l'option eau environnement de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement


    Prélèvements d'eau : en surface, en profondeur, pour différentes analyses, observations simultanées, évaluation du débit des rejets.
    Prélèvements de sédiments : matériel, technique, précautions, mesures sur le terrain (principe de mesures, appareils, étalonnage, précautions), le vent, la transparence de l'eau (au disque de Secchi), l'oxygène dissous, le pH, la conductivité, la salinité, la température, les mesures en profondeur, les profils sur toute la hauteur d'eau.
    Suivi des dragages (observations et mesures) : avant les travaux (état initial), au cours des travaux.
    Barrages flottants anti-hydrocarbures et récupérateurs : notions, préparation, pose, ancrage, récupérateurs associés : différents types, caractéristiques, utilisation.
    Ramassage et nettoyage sur les plages : les déchets, organisation, principe des machines (tamiseuses, ratisseuse…), évacuation.
    Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, risques dus à l'eau.


Fait le 30 mai 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski