Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

JORF n°0134 du 9 juin 2017
texte n° 38



Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOR: JUSC1716508A
ELI: Non disponible


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 43-5 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 avril 2017 ;
Vu la proposition du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 mai 2017,
Arrête :


Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est composé comme suit :
I. - Titulaires :
Présidente : Mme Geneviève PIGNARRE, professeur des universités à l'université de Savoie.
Membres :
M. Daniel FONTANAUD, président de chambre près la cour d'appel de Paris ;
Me Jean-Michel MATHIEU, notaire à Treffort-Cuisat.
II. - Suppléants :
Présidente : Mme Valérie LASSERRE-KIESOW, professeur des universités à l'université du Mans.
Membres :
M. François FRANCHI, président de chambre près la cour d'appel de Paris ;
Me Fabrice LUZU, notaire à Paris.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu