Arrêté du 1er juin 2017 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)

JORF n°0134 du 9 juin 2017
texte n° 5




Arrêté du 1er juin 2017 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)

NOR: INTS1713655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/INTS1713655A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 20 décembre 2016 établi par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, délégation territoriale du Val d'Allier-Sancy ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 28 juin 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le plan-masse du circuit daté du 9 mars 2017 ;
Vu le procès-verbal en date du 24 mars 2017 établi par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, délégation territoriale du Val d'Allier-Sancy certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète d'Issoire en date du 28 mars 2017 relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 16 mai 2017,
Arrête :

Article 1


Le circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.

Article 2


Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Le circuit ne peut être utilisé que 34 dimanches par an.
L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires mentionnées au 1 peuvent être admises dans la limite d'une heure.
3. Des dérogations aux dispositions visées au 1. et 2. ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

Article 5


La préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)


    CATÉGORIE DE VÉHICULES

    NOMBRE AUTORISÉ

    Monoplaces et sport biplaces

    16

    Tourisme et grand tourisme

    24

    Motos solos

    30

    Side-cars

    18


Fait le 1er juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture d'Issoire, 1, boulevard de la sous-préfecture, Issoire (Puy-de-Dôme).