Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0133 du 8 juin 2017
texte n° 5




Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: TRER1715551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/24/TRER1715551A/jo/texte


Publics concernés : préfectures et propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de collection, Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), constructeurs automobiles ou leurs représentants en France.
Objet : modification de la définition du véhicule de collection ; prise en compte de l'introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection et introduction d'un nouveau carburant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prend en compte la modification de la définition des véhicules de collection introduite par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, l'introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique et la suppression du contrôle technique de certains véhicules de collection.
Il procède également à l'introduction d'un nouveau carburant.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 323-6 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2017,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. »
II.-Le 4. E est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, » sont remplacés par les mots : «, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; » ;
b) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ; » ;
c) Le b devient c et après les mots : « un contrôle technique » sont insérés les mots : « pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. » ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route. » ;
4° Le III devient le IV.


Aux a et b du 3.5 de l'annexe 1 et au 3.8 de l'annexe 9 du même arrêté, les mots : « dont l'âge et le genre » sont remplacés par les mots : « dont l'âge, le genre et ou la catégorie ».


A l'annexe 6 du même arrêté, après la ligne : « Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) … FL », il est inséré une ligne ainsi rédigée :


Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)

FH


A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger. » sont supprimés.


L'arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection est abrogé.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel