Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0132 du 7 juin 2017
texte n° 14



Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1715618A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, M. CORBARI (Eric, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.