Arrêté du 29 mai 2017 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0132 du 7 juin 2017
texte n° 13



Arrêté du 29 mai 2017 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1715617A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, la démission de M. CORBARI (Eric, François), huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), est acceptée.