Décision n° 381870 du 12 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0131 du 4 juin 2017
texte n° 81



Décision n° 381870 du 12 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1716400S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:381870.20170512


L'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (NOR : ETST1408167A) est annulé en tant qu'il procède à l'extension :


- du dernier alinéa du e du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de cette convention, en tant qu'il ne subordonne pas cette extension à la réserve de l'application de la jurisprudence établie de la Cour de cassation ;
- du j de ce même I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 ;
- du b de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 ;
- des stipulations du i de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu'elles permettent, en dehors des cas d'urgence dont elles fixent la liste, d'abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l'horaire de travail ;
- de la section 4 du même chapitre II de la partie 2.