Arrêté du 31 mai 2017 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

JORF n°0131 du 4 juin 2017
texte n° 64



Arrêté du 31 mai 2017 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1714322A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.