Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

JORF n°0131 du 4 juin 2017
texte n° 20




Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

NOR: JUST1713705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/31/JUST1713705A/jo/texte


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Arrête :


En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte