Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

JORF n°0130 du 3 juin 2017
texte n° 9




Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

NOR: JUSK1714703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/JUSK1714703A/jo/texte


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727-1 et R. 57-8-25,
Arrête :


Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire par intérim,

S. Bredin