Documents parlementaires

JORF n°0129 du 2 juin 2017
texte n° 44



Documents parlementaires

NOR: INPX1701018X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Documents mis en distribution le vendredi 2 juin 2017


N° 567. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, envoyé à la commission des lois.
N° 568. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 569. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.