Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

JORF n°0128 du 1 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

NOR: INTS1715178A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTS1715178A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


«-numéro de téléphone et adresse électronique ;
«-code confidentiel SIV ; »


2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :


«-motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
«-le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
«-le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
«-numéro de demande de duplicata ;
«-qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
«-expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »


L'article 4 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


«-Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
«-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation. »


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe