Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

JORF n°0128 du 1 juin 2017
texte n° 3




Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

NOR: INTS1715177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTS1715177A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :


Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.
Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre.

  • Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV


    Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
    1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
    3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.


    Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.

  • Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation


    Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
    1° Données d'identification de la personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    2° Données d'identification de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
    3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
    4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
    5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
    6° Le cas échéant, image numérisée du procès-verbal de plainte pour vol ou l'image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
    7° Le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
    8° Numéro de demande ;
    9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
    10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
    11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
    12° Coordonnées bancaires.


    Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
    1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
    2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
    3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.

  • Section 3 : Dispositions communes


    I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'absence de validation de la demande.
    II. - La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.


    Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er :
    1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
    2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
    3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
    Ces accès s'effectuent par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.


    A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.


    Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe