Documents et publications

JORF n°0127 du 31 mai 2017
texte n° 43



Documents et publications

NOR: INPX1701010X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 30 mai 2017
Dépôt de propositions de résolution


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4651.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l'impôt français le montant de l'impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4652.


Distribution de documents en date du mercredi 31 mai 2017
Proposition de


loi constitutionnelleN° 4648. - Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière de moralisation de la vie politique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Proposition de


loi organiqueN° 4649. - Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Propositions de résolution


N° 4625. - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4650. - Proposition de résolution de M. René Dosière tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).