Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JORF n°0126 du 30 mai 2017
texte n° 5




Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK1714262A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/JUSK1714262A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, à compter du 1er juin 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :


DIRECTION
interrégionale

ETABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse en numéraire (en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)

Paris

Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

Régie d'avances et de recettes

250

500

Paris

Centre pénitentiaire du Sud-Francilien

Régie d'avances et de recettes

250

500

Paris

Maison d'arrêt d'Osny

Régie d'avances et de recettes

50

100

Paris

Centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes

Régie d'avances et de recettes

100

200

Paris

Maison centrale de Poissy

Régie d'avances et de recettes

250

2 000

Paris

Centre de semi-liberté de Paris

Régie d'avances et de recettes

100

200

Paris

Maison d'arrêt de Versailles

Régie d'avances et de recettes

150

300