Arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

JORF n°0124 du 27 mai 2017
texte n° 11




Arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

NOR: CPAP1714971A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/24/CPAP1714971A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel, directeur du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Gérald Darmanin