Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

JORF n°0123 du 25 mai 2017
texte n° 24




Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR: ECOP1715192A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/ECOP1715192A/jo/texte


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :

Article 1


M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 3


M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 4


MM. Eric Regazzo et Fabrice Thevaux, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 5


M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 6


Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Linda Debernardi, Gaëlla Denis, Virginie Gendreau (à partir du 1er juillet), Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 7


Mmes Catherine Moreau, Valérie Saigne et M. Axel Vandamme, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.

Article 8


Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure et Mmes Mélanie Hoareau et Solange Magrit, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

Article 9


Mme Barbara Siguret, Mme Nadine Jude (à compter du 1er juin) et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 10


M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et MM. Etienne Darien et Jean Bernard Garcia, attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés principaux d'administration, Mmes Claudine Ségui et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani Claudine Hugon et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sandra Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, secrétaires administratives de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Marguerite Daire et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie et Sandrine Siva Kengadarane (à compter du 1er juin), et MM. Pascal Ferus et Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Soundourayen, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, MM. Pascal Decharte et Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marlène Mostéghanémi, adjointe administrative principale de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.

Article 11


Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel (à compter du 1er juin) reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.

Article 12


M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et M. Eymeric Viguié, attachés d'administration, et Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.

Article 13


Mme Viviane Silo, administratrice civile, Mme Véronique Carnoli, attachée principale, et Mme Julie Poulain, attachée, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.

Article 14


Mmes Pauline Fournet et Vanessa Houdmon, et M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Emilie Dibos-Coutant et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 15


Mme Martine Montin, attachée hors classe, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 16


Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer et Mounir Ould Ghouil, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et M. David Talaga, inspecteur des finances publiques, Mme Elodie Soukouna, secrétaire administrative, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.

Article 17


Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek et Julie Remfort-Panijel et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Eric Kouroughli, Francis Méry, Jérémy Vincent et Michaël Visage, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis et M. Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».

Article 18


M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 20


L'arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) est abrogé.

Article 21


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2017.


I. Braun-Lemaire