Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes




Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

NOR: PRMX1715485D
Version consolidée au 14 décembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Par délégation du Premier ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre l'homophobie et la transphobie.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées pour lutter contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marlène SCHIAPPA reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn