Décision n° 2017-252 du 26 avril 2017 modifiant le nom du service Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen

JORF n°0121 du 23 mai 2017
texte n° 12



Décision n° 2017-252 du 26 avril 2017 modifiant le nom du service Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen

NOR: CSAC1714650S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-605 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014 et reconduite par les décisions n° 2011-1424 du 20 décembre 2011 et n° 2016-939 du 20 décembre 2016, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen, dans la zone de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014 et reconduite par la décision n° 2016-957 du 20 décembre 2016, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen, dans la zone d'Agen ;
Vu le courrier en date du 28 février 2017 par lequel la SASU Virgin Radio Régions a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de compléter le nom du service de radio qu'elle exploite dans les zones d'Agen et Villeneuve-sur-Lot ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Dans les décisions n° 2007-605 du 19 juin 2007 et n° 2012-425 du 12 juin 2012, le nom du service : « Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen », est remplacé par : « Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Lot-et-Garonne / Virgin Radio Agen ».

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck