Décision du 19 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

JORF n°0120 du 21 mai 2017
texte n° 3




Décision du 19 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

NOR: INTC1714757S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/19/INTC1714757S/jo/texte


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 avril 2017 portant nomination de M. Gérard CLERISSI, administrateur hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police et capitaines de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4


Délégation est donnée à M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Jocelyne CANONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

Article 6


Délégation est donnée à M. Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Nathalie CARLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU LEMOINE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid CEDE, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe WILS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

Article 10


Délégation est donnée à M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-MAGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.

Article 13


Délégation est donnée à Mme Samia BEN YOUSSEF, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.

Article 14


Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VERDIER, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.

Article 15


Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.

Article 16


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2017.


M.-G. Clerissi