Délibération du 25 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie)

JORF n°0117 du 18 mai 2017
texte n° 9



Délibération du 25 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie)

NOR: CSAR1714622X
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 25 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 octobre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 avril 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie A


Association Asso Diffusion Gers (Hit FM Radio) :
Zones :
Miradoux, fréquence : 96.4 MHz.
Fleurance, fréquence : 92.4 MHz.
Auch, fréquence : 92.4 MHz.
Association Radio Cagnac et ses amis (Radio Cagnac) :
Zone : Carmaux, fréquence : 93.4 MHz.
Association Radio Occitania (Radio Occitanie) :
Zone : Villefranche-de Rouergue, fréquence : 93.6 MHz.
Association Radio Lourdes Bigorre (Radio Présence Lourdes Pyrénées) :
Zones :
Auch, fréquence : 89.6 MHz.
Mirande, fréquence : 104.2 MHz.
Association Radio Radio + (Radio Radio +) :
Zone : Toulouse, fréquence : 106.8 MHz (*).
Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique) :
Zone : Saint-Affrique, fréquence : 96.7 MHz.
Association Transparence (Radio Transparence) :
Zone : Labastide-de-Sérou, fréquence : 88.9 MHz.


(*) Fréquence partagée.


Catégorie B


Association Radio Menergy (Radio Menergy) :
Zones :
Gaillac, fréquence : 89.5 MHz.
Montfranc, fréquence : 89.5 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Toulouse, le 25 avril 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent