Documents et publications

JORF n°0116 du 17 mai 2017
texte n° 6



Documents et publications

NOR: INPX1700857X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 17 mai 2017


Propositions de loiN° 4626. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4627. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4628. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier-Duflot-Pinel » s'apprécie à la date d'acquisition du bien (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4629. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4630. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4631. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4632. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4633. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale. (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4634. - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4635. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).