Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP

JORF n°0116 du 17 mai 2017
texte n° 4



Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP

NOR: CNPX1714508S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants, notamment l'article R. 121-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 ;
Vu sa décision n° 2016/16/règlement intérieur/1 du 1er juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la CNDP ;
Vu la charte d'éthique et de déontologie des membres des commissions particulières du débat public et des garants, approuvée lors de la séance du 6 mai 2015 ;
Vu la charte de déontologie applicable aux membres de la commission approuvée lors de la séance du 6 avril 2016,
Décide :

Article 1


La commission adopte les modifications apportées au règlement intérieur. Le document modifié est annexé à la présente décision.

Article 2


La présente décision et le règlement intérieur seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC


    La Commission nationale du débat public,
    Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement, et les articles réglementaires correspondant,
    Décide :

    • Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public


      Les membres
      Article 1er


      Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions mensuelles de la commission. Ils se forment et s'informent sur les principes, valeurs et méthodologie du débat public. Dans la mesure du possible, ils participent à un débat public ou à une concertation durant la durée de leur mandat.
      Dans les deux mois suivant sa prise de fonctions, tout membre remet au.à la président.e une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique et s'engage à se conformer, pendant la durée de son mandat ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, aux obligations attachées à celui-ci, telles qu'elles découlent notamment de la charte de déontologie de la commission.


      Les délégués régionaux
      Article 1er bis


      Les délégués régionaux ont pour missions d'animer le réseau des garants et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région. Ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel. La désignation d'un délégué régional ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués régionaux. Ils ne peuvent exercer des missions de garant que dans une autre région géographique que celle où ils exercent leur mandat de délégué régional.


      Le fonctionnement
      Article 2


      La commission a son siège 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
      La commission se réunit une fois par mois à l'initiative du.de la président.e ; la convocation d'une réunion extraordinaire peut également intervenir sur demande de trois membres de la commission.
      Les convocations, l'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion, par le.la président.e. Les membres peuvent demander l'édition de certains documents.
      Les séances ont habituellement lieu au siège de la commission ; elles peuvent cependant se tenir en tout autre lieu du territoire national si la commission le décide. Les séances ne sont pas publiques.


      Article 3


      L'ordre du jour est établi par le.la président.e ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la commission.


      Article 4


      La séance ne peut être ouverte que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Le quorum est vérifié par le.la président.e en début de séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sept jours après : la règle du quorum ne s'applique plus. Chaque membre de la commission ne peut disposer de plus d'une procuration.
      Les votes ont lieu à main levée, sauf si le.la président.e ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret. En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.
      Si l'urgence le justifie, le.la président.e peut proposer une décision aux membres de la commission par voie de consultation électronique, dans le respect de la collégialité ; cette consultation ne peut porter ni sur la décision d'organiser un débat, ni sur la désignation du.de la président.e d'une CPDP (à l'exception de son remplacement éventuel).


      Article 5


      Lorsque la CNDP est saisie d'un plan, programme ou projet, elle peut auditionner le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme. De même, en cas de débat public, le maître d'ouvrage ou le représentant de la personne publique responsable du plan et programme peut présenter le dossier prévu à l'article R. 121-7-II devant la commission.
      Lorsque la commission est saisie par des tiers, elle peut entendre, préalablement à sa décision, leurs représentants ainsi que le maître d'ouvrage.


      Article 6


      Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
      La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le.la président.e ou par trois membres au moins de la commission.


      Article 7


      Les décisions sont signées par le.la président.e. Les comptes rendus des réunions sont établis par le secrétariat général de la Commission nationale du débat public.
      Doivent y figurer notamment :


      - le nom des membres présents et les pouvoirs reçus ;
      - les questions abordées ;
      - les interventions dont l'auteur a demandé qu'elles figurent au procès-verbal ;
      - le relevé des décisions.


      Les comptes rendus sont transmis aux membres de la commission et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission. Ils sont publics, à l'exclusion des prises de position individuelles des membres.
      A l'issue de chaque séance, un communiqué des décisions prises est publié sur le site de la commission.
      Seules les décisions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une concertation font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Elles font l'objet d'une large diffusion à l'échelle nationale.


      Article 8


      Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.


      Article 9


      Chaque semestre, le budget en cours d'exécution et, suivant le cas, le budget exécuté ou à venir, font l'objet d'une présentation par le.la président.e aux membres de la commission.


      Article 10


      Le.la président.e prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la commission. Celle-ci confie au.à la président.e le soin de le communiquer au gouvernement et au Parlement et de le rendre public.


      Le bureau
      Article 11


      Le.la président.e forme avec les deux vice-présidents un bureau permanent qui fonctionne collégialement.
      Le bureau permanent se réunit périodiquement dans l'intervalle qui sépare deux réunions plénières de la commission nationale. Il est chargé d'assister le.la président.e qui répartit la supervision de l'instruction des demandes d'ouverture de débat qui sont adressées à la commission, l'examen des modalités d'organisation des débats publics décidés, le suivi des débats engagés et les suites données par le maître d'ouvrage.
      Les attributions des deux vice-présidents sont portées à la connaissance de la commission.


      L'organisation des services
      Article 12


      Le.la président.e détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
      Les services sous l'autorité du.de la président.e sont dirigés par le.la secrétaire général.e qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la commission.


      Article 12 bis


      Les agents de la Commission nationale du débat public sont soumis aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.


      Article 13


      Les documents collectés ou élaborés dans le cadre de l'organisation des débats publics sont archivés sous forme papier et numérique pendant une durée de cinq ans correspondant à la durée d'utilité administrative. Passé ce délai, les documents sont versés aux archives nationales.
      Les espaces de débat sur le portail de la commission et la présence de la CNDP sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook) font l'objet de chartes de modération.
      Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.

    • Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garant.e.s.


      Article 14


      Le.la président.e de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Il.elle s'assure qu'aucun d'entre eux n'est intéressé à l'opération. Il.elle veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.


      Article 15


      Le.la président.e de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.


      Article 16


      Le.la président.e de la commission particulière organise le travail de cette dernière.
      Il.elle veille à ce que soit garanti l'égal accès de tous à l'information ; en particulier, il.elle s'assure que le public est bien informé :


      - des heures et des lieux où il pourra prendre connaissance du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage ;
      - des conditions d'organisation des réunions et des débats.


      Il.elle détermine les conditions de diffusion la plus large possible du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage comme des documents produits à l'occasion du débat.
      Il.elle anime les débats. Il préside les réunions publiques ; il.elle peut se faire représenter dans cette tâche par l'un des membres de la commission particulière qu'il désigne. Dans les conditions qu'il.elle détermine, les membres de la commission particulière lui apportent leur concours.
      Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public.


      Article 17


      Le.la président.e de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.


      Article 18


      Après débat au sein de la commission particulière, le.la président.e de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Il.elle transmet le compte rendu à la Commission nationale.
      Celui-ci devra notamment comporter :


      - les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat ;
      - les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.


      Le.la président.e de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.
      Le.la président.e de la commission particulière transmet par ailleurs au.à la président.e de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.


      Article 18 bis


      La désignation d'un.e membre de CPDP ou d'un.e garant.e ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garant.e.s.


      Article 18 ter


      La désignation d'un expert par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des experts de la CNDP.

    • Chapitre III : Délégations de signature


      Article 19


      En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.


      Article 20


      Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la secrétaire général.e de la Commission.

    • Chapitre IV : Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie


      Article 21


      Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.

    • Chapitre V : Exécution


      Article 22


      Le.la président.e de la Commission est chargé.e de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.


      Fait à Paris, le 3 mai 2017.


      Le président,
      C. Leyrit


Fait à Paris, le 3 mai 2017.


Le président,

C. Leyrit