Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » (rectificatif)

JORF n°0112 du 13 mai 2017
texte n° 14




Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » (rectificatif)

NOR: MCCB1713569Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713569Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 226, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL « SCÈNE DE MUSIQUES ACTUELLES-SMAC »
    Préambule


    La création des lieux de musiques actuelles est issue d'initiatives de la société civile, militant pour la reconnaissance de ces pratiques artistiques et culturelles dans une démarche de découverte esthétique et de renouvellement artistique.
    A partir de 1981, le ministère de la culture reconnaît ces expressions musicales de façon emblématique avec la Fête de la musique et intervient par des mesures fondatrices telles que la mise en place du programme Zénith, le soutien apporté au Centre d'information du rock (CIR) à l'Orchestre national de jazz, au Studio des variétés et au Fonds d'action et d'initiative rock (FAIR).
    Des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou fiscal déterminantes sont aussi prises par ailleurs comme la loi Lang de 1985 sur les droits voisins et l'extension du champ d'activité des sociétés de perception et de répartition de ces droits, ainsi que la création en 1986 du Fonds de soutien à la chanson aux variétés et au jazz.
    Des premières mesures sont posées en termes d'investissement par l'Etat avec l'Agence des petits lieux musicaux, pour accompagner les collectivités territoriales qui commencent dans la même période, à s'engager significativement sur la problématique des lieux de musiques actuelles.
    Le programme « café musiques » mis en place en 1991 par l'Etat, dans le cadre d'une politique interministérielle d'aide aux lieux de diffusion, constitue le début d'une dynamique originale qui associe non seulement les collectivités territoriales et l'Etat mais aussi les acteurs engagés dans une structuration professionnelle qui trouvera sa concrétisation dans le dispositif SMAC initié dès 1996.
    Cette dynamique de co-construction franchit une étape majeure en 1998 avec, d'une part, la mise en place, d'une « Commission Nationale des Musiques Actuelles », qui inscrit durablement les musiques actuelles dans les politiques publiques de la culture et, d'autre part, l'élaboration concertée d'un dispositif de soutien au fonctionnement des « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », devenu label d'Etat par la circulaire du 31 août 2010.
    Elle donne lieu dans le même temps à un plan signé par l'ensemble de la profession, les collectivités territoriales et l'Etat, « pour le développement national et territorial en faveur des musiques actuelles ». C'est de ce plan qu'est issue la méthode de travail de co-construction sur le plan territorial dénommé « schéma d'orientation pour le développement des musiques actuelles », SOLIMA, associé au label dans le présent arrêté.
    L'origine particulièrement diverses des « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », renforcée par des politiques publiques répondant au départ à différents enjeux d'intérêt général (jeunesse, social, insertion, environnement, politique de la ville, ruralité…), génère un réseau de lieux labellisés extrêmement riche par la diversité de leurs histoires, de leurs territoires et de leurs projets.
    L'objectif d'équité territoriale et de réponse aux réalités des pratiques des musiques actuelles conduit l'Etat et les collectivités territoriales, à assurer la présence, dans chaque département, d'au moins une structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », ou d'un projet de structures en réseau ou en coopération, en prenant en compte la densité de la population, les spécificités territoriales (cadre rural notamment) et la diversité des esthétiques.

    • Section 1 : Missions des structures bénéficiaires du label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »


      Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » organisent leurs projets artistiques autour des axes suivants :
      1. La création/production/diffusion ;
      2. L'accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs ;
      3. L'action culturelle.
      A partir de ces trois axes, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » définissent leur projet en fonction de leur environnement, des bassins de vie et des moyens dont elles disposent tout en s'inscrivant dans une ambition artistique et culturelle nationale.
      Dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs engagements, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » porteront une attention particulière à l'application effective des principes de :


      - diversité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques ;
      - parité entre les femmes et les hommes tant dans l'accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu'aux postes à responsabilité de la structure et à l'égalité de rémunération.


      1. Engagement artistique


      Au titre de leur engagement artistique exercé en toute indépendance, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » :


      - développent un projet artistique et culturel affirmant une ligne artistique originale et indépendante contribuant à la diversité des esthétiques ;
      - programment des artistes et accueillent des artistes en résidence ;
      - accordent une attention particulière à des projets impliquant d'autres champs musicaux et d'autres disciplines artistiques situées au croisement des genres et des esthétiques ;
      - participent au développement des pratiques artistiques en amateur en menant des actions d'accompagnement propres ou en coopération avec les structures d'enseignement et d'accompagnement en présence sur leur territoire ;
      - sont actrices de la transition numérique qui favorise la création, la créativité des personnes mais aussi la transmission de ces musiques.


      2. Engagement professionnel


      Au titre de leur engagement professionnel, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » inscrivent leur action, pour la structuration professionnelle du secteur musical sur le plan national à travers les orientations suivantes :


      - développer un travail d'accompagnement/de formation au profit des artistes débutants et/ou inscrits dans une phase d'insertion professionnelle en lien avec les conservatoires, les écoles, l'enseignement supérieur ;
      - favoriser la formation professionnelle, initiale et continue, collective et individuelle, dans le champ des musiques actuelles ;
      - proposer aux musiciens qui ont un projet professionnel, un accompagnement adapté, en lien avec la filière musicale ;
      - initier et développer des actions de mutualisation de leurs moyens pour permettre la structuration et le développement professionnel de la filière musicale ;
      - mettre en œuvre des activités de production ou de coproduction, visant à développer l'emploi artistique notamment direct ;
      - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formations professionnelles au niveau régional, et d'enseignement artistique au niveau départemental et au niveau régional ;
      - mettre en œuvre des relations avec les autres acteurs de la filière musicale qui participent de la diversité et, notamment, les producteurs-tourneurs et diffuseurs de spectacles, les médias et les réseaux de production et de distribution de musique enregistrée indépendants ;
      - inscrire la structure dans les réseaux professionnels, locaux, nationaux, européens et internationaux des musiques actuelles et plus généralement du champ culturel.


      3. Engagement culturel


      Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », par leur histoire, contribuent au développement des cultures attachées aux différentes esthétiques des musiques actuelles et aux respects des droits culturels des personnes par :


      - le développement de projets de médiation, de sensibilisation, et d'action culturelle auprès des populations du territoire, en particulier lors de résidences d'artistes en relation avec les structures intervenant ou non dans le même secteur et notamment : associations, établissements d'enseignement général, équipements spécialisés, associations d'éducation populaire, du champ social A cet égard elles portent une attention particulière aux artistes des territoires ultramarins en facilitant notamment leur accueil et l'accompagnement de leur création ;
      - l'ouverture à des partenariats avec d'autres structures sociales, culturelles et éducatives du territoire pour faciliter la circulation des personnes et enrichir leur capacité à développer leur pratique notamment les structures socioculturelles du territoire concerné, menant des actions dans le secteur des musiques actuelles ;
      - la recherche de conditions d'actions sur l'ensemble du projet qui favorisent un dialogue interculturel constant, la participation, la rencontre, le partage et une meilleure connaissance des personnes ;
      - une facilité d'accès par une politique tarifaire adaptée et modulable.


      4. Engagement territorial et citoyen


      Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » participent de la vie des territoires. Elles sont parties prenantes des processus de concertation et de co-construction de politiques publiques nécessitant leur implication ou intérêt à agir pour la collectivité et l'intérêt général. Pour ce faire, elles peuvent s'appuyer sur la méthode du Schéma d'orientation pour le développement des musiques actuelles (SOLIMA), dont le texte est joint à cette annexe.
      A ce titre les projets labellisés visent à :


      - participer au développement local et à l'équité sur les territoires ;
      - proposer un lieu de vie ouvert à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ;
      - favoriser l'implication de la population dans la mise en œuvre du projet ;
      - accorder une attention particulière à la prise en compte de l'environnement du projet (écologique, territorial, social, sociétal…) ;
      - proposer et/ou accompagner des initiatives citoyennes.


      Pour l'accès et la participation de tous les habitants à la vie culturelle des territoires, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » développent une politique d'actions de médiation et de diffusion « hors les murs », qui peut notamment se déployer à travers des formes artistiques itinérantes, des structures mobiles ou l'investissement temporaire de lieux publics existants (gymnases, bibliothèques, centres sociaux…).

    • Section 2 : Caractéristiques de l'organisation et du fonctionnement des structures bénéficiaires du label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »


      II.-1. Modalités d'organisation


      Gouvernance :
      Pour prétendre au label, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » doivent disposer d'un mode d'organisation permettant au moins à l'équipe de direction une gestion autonome et personnalisée pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel.
      Direction :
      Le recrutement de la direction est effectué conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en portant une vigilance particulière au respect des principes de non-discrimination conformément à l'article 225-1 du code pénal et de parité notamment dans la phase de présélection des candidats et dans la composition du comité et du jury de sélection.
      Cahier des charges et convention pluriannuelle d'objectifs :
      Le projet artistique et culturel de la structure est défini en cohérence avec le présent cahier des missions et des charges, précisé et complété en fonction des caractères propres à chaque « Scène de musiques actuelles-SMAC ».
      Sur la base du projet artistique et culturel, est établie une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) d'une durée de quatre ans entre la « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » et ses partenaires publics. Celle-ci précise les activités et les missions détaillées de la structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », les outils mis à disposition et prévoit un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs
      Les conventions pluriannuelles d'objectifs font l'objet d'une évaluation à l'issue de leur durée.
      Comité de suivi :
      Les « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » font l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un comité de suivi réunissant au minimum une fois par an la direction de la SMAC et les représentants des collectivités partenaires et de l'Etat et, sur proposition de la direction de la structure labellisée SMAC, d'une personnalité qualifiée dans le champ des musiques actuelles.
      Coopération :
      Tout ou partie des engagements mentionnés dans cet arrêté peuvent être portés par une structure labellisée en coopération avec d'autres structures (labellisées ou non labellisées).


      II.-2. Moyens
      II-2-1. Moyens artistiques


      La présence des artistes amateurs ou professionnels, individuels ou en groupe, se manifeste par :


      - la diffusion de concerts et de spectacles dans toutes leurs configurations de production (dates isolées, tournées nationales ou internationales…) ;
      - la création : les artistes sont accueillis en résidence qui peut prendre notamment la forme d'une pré-production scénique ou d'une résidence de création mais aussi la mise à disposition des cadres d'accompagnement et des espaces de travail (répétition) ou de rencontres, pour constituer des répertoires et trouver ainsi des compétences et des moyens techniques adaptés (sur scène ou en studio) ;
      - l'action culturelle et l'éducation artistique : ces démarches peuvent être associées à des moments de diffusion ou de création. Ces derniers peuvent notamment être spécifiques, dans le cadre de dispositifs conduits avec l'éducation nationale.


      II-2-2. Moyens humains


      Les structures labellisées SMAC sont constituées d'une équipe de professionnels salariés remplissant les fonctions de direction, de programmation artistique et culturelle, d'administration, de communication, de technique, d'accompagnement des pratiques et d'action culturelle.
      La gestion de l'équipe s'élabore dans le respect des obligations sociales, fiscales et conventionnelles.
      Bilan social :
      Un bilan social simplifié est produit chaque année par l'établissement de manière à suivre l'évolution de l'emploi administratif, artistique et technique, permanent et non permanent. Ce bilan comprend un organigramme fonctionnel annexé à la convention pluriannuelle d'objectifs.
      Ce bilan comportera également un volet spécifique à l'application de la parité dans la mise en œuvre des engagements de la section 1 du présent cahier des charges.


      II-2-3. Moyens matériels


      Chaque structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » répond à des besoins spécifiques relevant de son projet artistique et culturel. Le bâti et les équipements techniques et scéniques doivent être adaptés et répondre aux normes et à la législation en vigueur.
      Selon les projets qu'elles portent, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » peuvent disposer de :


      - une à deux salles de diffusion, en configuration assise et/ou debout ;
      - de studios de répétition permettant parfois l'enregistrement ;
      - d'espaces d'accueil, de convivialité et notamment d'un bar ;
      - d'espaces d'information/documentation/multimédia, voire de formation.


      Une « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » peut, dans certains cas, comporter des équipements distincts répartis sur un territoire.
      Les locaux utilisés par la « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » font l'objet d'une convention d'utilisation ou d'occupation. Celle-ci doit définir clairement le mode d'occupation (gratuit ou payant) ainsi que les modalités de prises en charge et d'entretien du bâti.


      II-4. Moyens financiers


      Pour le fonctionnement général de la structure et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, la structure bénéficie d'un soutien financier de l'Etat et des collectivités territoriales partenaires. Ce soutien doit contribuer à asseoir le modèle économique de la structure, de façon à assurer la pérennité du projet d'intérêt général qu'elle porte.

    • Section 3 : Dispositions relatives à l'évaluation


      Un an et au plus tard six mois avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente aux partenaires publics une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges. Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
      Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'inspection de la création artistique.
      A tout moment le ministre chargé de la culture peut en outre décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection. Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
      A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection ou du rapport de la mission d'évaluation, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
      Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs maintenus de la précédente convention et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.