Décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits


JORF n°0111 du 12 mai 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits

NOR: ECFB1713170D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFB1713170D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1061/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 461 789 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 461 789 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Culture

    90 000

    90 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    90 000

    90 000

    Dont titre 2

    90 000

    90 000

    Enseignement scolaire

    209 187

    209 187

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    209 187

    209 187

    Dont titre 2

    209 187

    209 187

    Sécurités

    162 602

    162 602

    Police nationale

    176

    81 301

    81 301

    Dont titre 2

    81 301

    81 301

    Gendarmerie nationale

    152

    81 301

    81 301

    Dont titre 2

    81 301

    81 301

    Totaux

    461 789

    461 789

    Dont titre 2

    461 789

    461 789


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Direction de l'action du Gouvernement

    461 789

    461 789

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    461 789

    461 789

    Dont titre 2

    461 789

    461 789

    Totaux

    461 789

    461 789

    Dont titre 2

    461 789

    461 789


    TABLEAU 3


    INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

    NUMÉRO
    du programme

    RÉVISION DES ETPT

    Culture et communication

    - 2

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    - 2

    Education nationale, enseignement supérieur et recherche

    - 3

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    - 3

    Intérieur

    - 2

    Gendarmerie nationale

    152

    - 1

    Police nationale

    176

    - 1

    Services du Premier ministre

    7

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    7


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert