Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 161




Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

NOR: ETSD1707531D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ETSD1707531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1019/jo/texte


Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, organismes de formation accueillant ces stagiaires, Pôle emploi.
Objet : modalités d'information de Pôle emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits, dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 6121-5 du code du travail, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 et L. 6353-10 ;
Vu le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Décrète :


Sans préjudice des échanges d'information organisés entre les organismes de formation et les régions au titre du service public régional de la formation professionnelle prévu à l'article L. 6121-2 du code du travail, les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6121-5 du même code informent dans les trois jours Pôle emploi, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Les organismes de formation s'assurent auprès de Pôle emploi de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations doivent être transmises à Pôle emploi [dans les trois jours] sous format papier.


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter