Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient




Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

NOR: AFSH1712877D
Version consolidée au 18 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 et L. 311-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert