Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme




Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

NOR: AFSS1711896D
Version consolidée au 22 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,
Vu le code des assurances ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini