Décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères

NOR: MAEA1706061D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MAEA1706061D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-940/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces agents.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ces corps, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR.
Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 34-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 2 février 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Attaché
des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires
étrangères

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444


».


L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert