Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 170




Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation

NOR: LHAL1632784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1632784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-919/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, particuliers, entreprises, artisans.
Objet : réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.
Notice : le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables ».
Références : les articles créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 et la section 5 du chapitre Ier du titre III de son livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et L. 650-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


I. - L'article R. 131-28-7 du code la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-28-7. - Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
« Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures. »


II. - L'article R. 131-28-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine » ;
2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ; »
3° Le 4° du I devient le 5° ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens du 4° » sont remplacés par les mots : « au sens du 5° ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal