Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 162




Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée

NOR: AGRT1705462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AGRT1705462A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-13, relatif aux rendements des vins à indication géographique protégée ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 relatif à la liste des vins à indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Au titre de la récolte 2016, pour les vins à indication géographique protégée figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », en dépassement du rendement maximum de production fixé au cahier des charges du produit considéré, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ


    INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

    COULEURS
    R = rouge
    RS = rosé
    B = blanc

    RENDEMENTS
    Rendement maximum de production
    + volume complémentaire individuel (hl/ha)

    Pays d'Oc

    R, Rs, B

    R = 95
    Rs = 105
    B = 95


Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate