Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 148




Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation

NOR: INTS1704836D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTS1704836D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-911/jo/texte


Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Objet : dématérialisation du processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
Notice : le décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il prévoit qu'à défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 322-10 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le titulaire » sont remplacés par les mots : « le propriétaire du véhicule » et les mots : « au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et, selon le cas, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies