Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 144




Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles

NOR: INTJ1702345D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTJ1702345D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-907/jo/texte


Publics concernés : préfets, professionnels de la sécurité intérieure, conseils municipaux.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 445-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 431-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes. »
II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 445-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«


Le titre III

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


Au titre III

R. 431-1 et R. 431-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 431-3

Résultant du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017

R. 431-4 à R. 434-33

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


».


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts